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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09112

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 21/09112

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETFL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8182533cb53c26b8066bc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09112

    TJ Paris, 12 janv. 2024, RG 21/09112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/09112 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYIV N° PARQUET : 19/1099 N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2019 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 65a192000ddb77892695c46e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1