Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09120
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/09120
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETH2 Décision déférée à la Cour
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/09120
CA Paris, 24 juin 2024, RG 21/09120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVEQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 - TJ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09120
CA Lyon, 2 févr. 2023, RG 21/09120
N° RG 21/09120 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAKO Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 01 décembre 2021 RG : 18/02006 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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