Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09144 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca annulation ca_aix_provence n° 21/09144

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 21/09144

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/09144 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVCO [L] [X] C/ Société CREDIT AGRICOLE DES DEUX SAVOIES AVOIE Copie exécutoire délivrée le : 12/02/26 à : Me Lucie BIL

    Lire la décision → Vérifier la source 698ee135cdc6046d472c3877
  • ca other ca_paris n° 21/09144

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/09144

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09144 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPO Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5d1ec820a3a2a05e878

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1