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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09145

    CA Paris, 21 mai 2025, RG 21/09145

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09145 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPQ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb14246a230f3d4313c99
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09145

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 21/09145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SALEMBIEN #R035 - Maître FORGET #C1834 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/09145 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYTR N° MINUTE : Assignation du : 29 juin 2021 JUGEMENT rendu le 17 octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67115597aa7e95fd3fcf7f03

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1