Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/09198

    TJ Nanterre, 11 déc. 2024, RG 21/09198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 21/09198 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6IY N° MINUTE : 24/00207 AFFAIRE [S] [R] épouse [N] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050-

    Lire la décision → Vérifier la source 6759f75d3bace64ddb45b16d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles