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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09215

    TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 21/09215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TAVARES Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LAVERNAUX ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09215 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZAP N° MINUTE : Assignation du : 29 juin 2021 JUGEMENT rendu le 05

    Lire la décision → Vérifier la source 661041abc9ea95b316fe1e42
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09215

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 21/09215

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 MARS 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETYU Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89dd38d280008cdf9b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1