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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/09225

    CA Lyon, 18 juin 2024, RG 21/09225

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/09225 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAR4 [C] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 16 Novembre 2021 RG : 16/2901 AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6672746a36f1fc00083aab3f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09225

    CA Paris, 31 mars 2023, RG 21/09225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09225 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETZH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cbc90f521c04f5d012b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1