Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09229
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 21/09229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2024 AC N° 2024/ 322 N° RG 21/09229 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVKR [N] [J] [Y] [J] C/ [T] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric VEZZANI SELARL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09229
CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/09229
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09229 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETZP Décision déférée à la C
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