Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/09254
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 21/09254
N° RG 21/09254 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAT4 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 novembre 2021 RG : 2020 07181 ch n° [J] C/ Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09254
CA Paris, 23 nov. 2023, RG 21/09254
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09254 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVO7 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09254
CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/09254
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09254 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET4G Décision déférée à la Cour : Ordo
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