Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09257
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 21/09257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N° 2025/454 Rôle N° RG 21/09257 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVPJ [W] [C] épouse [R] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [N] [R] [Z] [R] épouse [M] [Y] [R] Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09257
CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/09257
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09257 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET4Z Décision déférée à la Cour : Ordo
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