Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09294
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/09294
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09294 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUDI Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09294
CA Paris, 10 janv. 2024, RG 21/09294
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09294 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVTC Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09294
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 21/09294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 JUIN 2023 N°2023/ MS/KV Rôle N° RG 21/09294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSF [E] [K] C/ S.A.S. ACD AIX Copie exécutoire délivrée le : 29/06/23 à : - Me Jean-françois DUR
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