Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09295

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 21/09295

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 20 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09295 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUDK Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd03fa17277cb12b43d77b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09295

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 21/09295

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 247 Rôle N° RG 21/09295 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSH Société Anonyme LABORATOIRES ARKOPHARMA C/ [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : 29 septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 655ef9c1a237908318051612

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1