Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09299
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/09299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09299 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSP SAS [1] C/ [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Emmanuelle PLA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09299
TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 21/09299
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/09299 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZRB N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDERESSES La société MONACO INGENIERIE PARTNE
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