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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/09312

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 21/09312

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT MIXTE DU 12 FEVRIER 2026 (Réouverture des débats à l'audience du 10 mars 2025) Rôle N° RG 21/09312 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVTJ S.C.O.P. S.A.R.L. CAISSE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE D'AL PES COTE D'AZUR C/

    Lire la décision → Vérifier la source 698ee130cdc6046d472c3817
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09312

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/09312

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09312 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUEO Décision déférée à la Cour : Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4fecc4d18304f5d90e00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1