Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09361
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/09361
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09361 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUO6 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09361
CA Paris, 6 sept. 2022, RG 21/09361
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2022 (n° / 2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09361 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV2J Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09361
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 21/09361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/154 Rôle N° RG 21/09361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVZP [G] [W] C/ S.A.R.L. ZAPH Copie exécutoire délivrée le : 17 Juin 2022 à : Me Nesrine TRAD, avocat au barreau
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