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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09382

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/09382

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09382 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUWG Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97b91dc29a0630d6a1f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09382

    CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2022, RG 21/09382

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09382 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV32 [E] [H] C/ LA [3] ([3]) Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [E] [H] - Me Stéphanie PAILLER

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f2962f5393e2eb44687

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1