Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09400
CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 21/09400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 502 Rôle N° RG 21/09400 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV5M S.C.P. [O] [P] [X] [17] C/ [H] [C] S.A.R.L. [4] S.A. [13] S.A. [12] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_paris n° 21/09400
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/09400
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09400 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUYU Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Co
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