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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09417

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 21/09417

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09417 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU4D Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63ea78b2e7f2d685add8
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09417

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 21/09417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 18° chambre 1ère section N° RG 21/09417 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYNV N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. FINANCIERE ALBA [Adresse 2] [Localité 7] / FRANCE représentée par Me François ELBERG, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da34c0d3e3fe99d176cd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1