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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/09420

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 21/09420

    / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 21/09420 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMP N° de MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb17bcdc6046d47e5799d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09420

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 21/09420

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU4L Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1593075650f6c7dca207f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1