Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
-
ca other ca_paris n° 21/09429
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 21/09429
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU5D Décision déférée à la C
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/09429
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 21/09429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09429 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYNR N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 12 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. COL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles