Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09435
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 21/09435
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N° 2025/458 Rôle N° RG 21/09435 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWCF [H] [P] C/ [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle REIN Me Grégory [I]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09435
CA Paris, 8 mars 2023, RG 21/09435
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWC2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2021 -Tribu
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