Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09467
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWEF [D] [I] C/ S.A.R.L. [3] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Benjamin
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09467
CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/09467
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 118 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09467 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWFH Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 - Tribunal
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