Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09485
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09485
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09485 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVK2 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_aix_provence n° 21/09485
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 21/09485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/09485 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWF6 [V] [H] S.A.R.L. [Localité 4] ETANCHEITE C/ S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE Copie exécutoire délivrée le : 5/06/25
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09485
TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 21/09485
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/09485 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2ZX N° MINUTE : Assignation du : 07 juin 2013 JUGEMENT rendu le 13 février 2024 DEMANDERESSE S.C.I. ETAMPES NOTRE DAME [Adresse 32]
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