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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09501

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 21/09501

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09501 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVO2 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d76c0b8d30008019528
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09501

    TJ Paris, 14 mai 2024, RG 21/09501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/09501 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYGU N° MINUTE : Assignation du : 05 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. [Adresse 3] BUSINESS CENTRE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6644fda6ff05552387a96888

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1