Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09515
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/09515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 270 Rôle N° RG 21/09515 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWJA S.A.S. MGB C/ [R] [H] S.E.L.A.R.L. GM S.C. REGATA Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09515
CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/09515
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09515 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 -Conse
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