Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09536
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09536
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09536 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV3P Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09536
CA Paris, 22 déc. 2023, RG 21/09536
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2023 (n° 192 /2023, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09536 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWQQ Déc
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