Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09541
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09541
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09541 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV3Z Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/09541
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 21/09541
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2025 N°2025/58 Rôle N° RG 21/09541 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWLB [I] [G] C/ S.A.R.L. PRO DIRECT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 21 MARS 2025 à : Me Christine SIHARATH, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09541
CA Paris, 31 août 2022, RG 21/09541
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09541 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWQ3 Décision défér
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