Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09545
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 21/09545
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09545 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV4B Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09545
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 21/09545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/452 Rôle N° RG 21/09545 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWLJ [G] [T] [R] [L] épouse [T] C/ [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Layla TEBIEL
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