Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09557 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09557

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 21/09557

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09557 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV5S Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd58327c82879140915d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09557

    TJ Paris, 23 mai 2024, RG 21/09557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/09557 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZCX N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

    Lire la décision → Vérifier la source 6650db3e9d5614ec4f7d6ff4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1