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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 21/09572 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 21/09572

    TJ 33063, 1 sept. 2026, RG 21/09572

    N° RG 21/09572 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCPQ 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2026 56C N° RG 21/09572 N° Portalis DBX6-W-B7F- WCPQ AFFAIRE : [J] [O] [G] [O] C/ SARL MARTINS ARCHITECTE Décision nativement num

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9865b9195da062e0e3e9ad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09572

    CA Paris, 3 sept. 2024, RG 21/09572

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2024 (n° / 2024, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09572 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWS5 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7ee4bccc9dc7263d9a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1