Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09577
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 21/09577
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV7T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/09577
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 21/09577
N° RG 21/09577 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBOA Minute n° 24/0 AFFAIRE : [R] [X] [O] C/ MINISTÈRE PUBLIC, [P], [Y] [Z] IFPA Grosses délivrées le à Me Elsa DREYER Me Patrice GONNORD Ministère Public Exp délivrées le à Mme [R] [X] [O] M. [P], [Y] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09577
CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/09577
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 086/2023, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09577 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWTN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2021 -Tri
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