Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09587 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/09587

    TJ 92050, 26 juin 2025, RG 21/09587

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Juin 2025 N° RG 21/09587 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XACF N° Minute : AFFAIRE [C] [X], [E] [F] C/ [W] [T], [L] [M] Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame [C] [X] [Adresse 3] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef3a802c5b8c8ca15c218
  • ca other ca_paris n° 21/09587

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/09587

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09587 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWA2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ad1846a04c9670ecdc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1