Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09617
CA Paris, 31 oct. 2025, RG 21/09617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31Octobre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWFR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octob
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09617
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 21/09617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWFR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Octo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09617
CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/09617
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09617 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWXG Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09617
CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 21/09617
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/09617 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWRS [D] [M] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christine SIHA
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