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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/09624

    CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/09624

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09624 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWSE [P] [I] C/ [D] [R] Association [1] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1b562cdc6046d47efc18d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09624

    CA Paris, 24 sept. 2024, RG 21/09624

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09624 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWGD Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66f3a9185c2cfc5a084acb70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1