Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09625
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 21/09625
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 6 JANVIER 2026 N°2025/06 Rôle N° RG 21/09625 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWSG S.A.S. LA SOCIETE FONCIERE MH C/ [N] [S] Etablissement Public CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 9] S.C.P. [S] & [Z] [H]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09625
CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/09625
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 2024/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09625 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWGF Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09625
CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/09625
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09625 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWYG Décision déférée
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