Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09642
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 21/09642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 21/09642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWUD S.C.I. SOPHIE C/ S.A.S. DIANA Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2025 à : Me Denis ASTRUC
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tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 21/09642
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 21/09642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/09642 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7EE N° MINUTE : 25/00044 AFFAIRE [X] [O] C/ [L] [J] [U] épouse [O] DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 5]
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