Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09650
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/09650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09650 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWV3 [S] [N] C/ [V] [U] [9] [Localité 17] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09650
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 21/09650
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09650 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWK7 Décision déférée à
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