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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09690

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 21/09690

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09690 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085e3a041caba16ef4c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09690

    TJ Paris, 21 juin 2024, RG 21/09690

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DE COULHAC MAZERIEUX et Me GODFRIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CASTAGNET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/09690 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2II N° MINUTE : Assignation du : 16 juillet 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c50df3cd3feff43930db

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1