Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09723 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 50 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09723

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 21/09723

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09723 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6X Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65b36b408c0355000835f658
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09723

    CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 21/09723

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/577 Rôle N° RG 21/09723 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW4R L' ETAT FRANCAIS C/ [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Me Z

    Lire la décision → Vérifier la source 6324124105769e2d4ddbada4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1