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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/09731

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 21/09731

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 MAI 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09731 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW7R Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec4cf8b4d60e38e75854
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09731

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/09731

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09731 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXDO Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6414160d32697e04f5c1109b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1