Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09735 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09735

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 21/09735

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 MARS 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09735 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXAU Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89dd38d280008cdf9b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09735

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 21/09735

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09735 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXDX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacae4470d8205e5d40702

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1