Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09737

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 21/09737

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09737 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXA3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e595ae9c20008433d56
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/09737

    TJ Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 21/09737

    N° RG 21/09737 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAVV 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63D N° RG 21/09737 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAVV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [M] [D] épouse [C] C/ Société FS FINANS VI A/S, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BLANQUEFORT Grosses délivrées le à

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f7d0157826b344595a84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1