Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09789
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 21/09789
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2025 N°2025/467 Rôle N° RG 21/09789 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXDF [J] [R] C/ S.C.P. [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Emmanu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09789
CA Paris, 20 juin 2024, RG 21/09789
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09789 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXJV Décision déférée à la
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