Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/09803 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/09803

    TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 21/09803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09803 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXD3 N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 01 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDERESSE S.C.I. IMMOCAP

    Lire la décision → Vérifier la source 698e349dcdc6046d471d3419
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09803

    CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2025, RG 21/09803

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2025 N° 2025/30 Rôle N° RG 21/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXEF Société IMPREMIUM 13 C/ [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : 21 FEVRIER 2025 à : Me Jean-marie LAFRAN de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96bd8db19eca4673c764f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1