Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/09813
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 21/09813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 mm N° 2025/ 10 Rôle N° RG 21/09813 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXE3 [Y] [Z] [P] [C] épouse [Z] [N] [Z] [E] [Z] S.C.I. LA FERME DU [Localité 47] C/ [X] [W] épouse [K] [J] [K]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09813
CA Paris, 27 oct. 2023, RG 21/09813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 712 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09813 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXLK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27
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