Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09835
CA Paris, 28 mars 2024, RG 21/09835
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09835 et N° RG 21/09918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXPO Déci
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09835
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 21/09835
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ 504 Rôle N° RG 21/09835 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXGO S.A. IN'LI PACA C/ [M] [O] [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé ZUELGARAY
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