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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09850

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 21/09850

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXU5 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3933b9bf20008ba3728
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09850

    CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2022, RG 21/09850

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2022 N°2022/826 Rôle N° RG 21/09850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXHN [V] [Z] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc71314982305d4c1fb72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1