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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09861

    CA Paris, 29 mai 2024, RG 21/09861

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09861 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 665818a4e1d75d00084fdda3
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09861

    TJ Paris, 26 mars 2024, RG 21/09861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09861 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5O2 N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2021 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT r

    Lire la décision → Vérifier la source 660320b15d63a26bdde76b41

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1