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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09882

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/09882

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09882 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94feb787c4000862f6eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/09882

    TJ Marseille, 9 févr. 2024, RG 21/09882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/00192 Enrôlement : N° RG 21/09882 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZI7Z AFFAIRE : Mme [J] [Y] (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET) C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA VI LLANELLE (l’AARPI

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce63950596c9bad004e612

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1