Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/09892
TJ 92050, 23 juill. 2025, RG 21/09892
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/09892 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDTT N° MINUTE : 25/00082 AFFAIRE [L] [X] épouse [Z] C/ [M] [Z] DEMANDEUR Madame [L] [X] épouse [Z] [Adresse 3] [Lo
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ca other ca_aix_provence n° 21/09892
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 21/09892
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 Rôle N° RG 21/09892 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXMM S.A.R.L. [M] ET [E] S.C.P. BR ASSOCIES C/ S.N.C. SOCIETE IMMOBILIERE DES SARDINAUX Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09892
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 21/09892
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09892 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX42 Décision déférée à la
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